Question écrite n° 24448 publiée dans le JO Sénat du JO du 21/09/2006 p.2454 : Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre délégué à l’industrie sur les pratiques commerciales souvent abusives auxquelles se livrent les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès Internet dont le consommateur/usager est la seule victime. Les associations de consommateurs constatent à cet égard que plus de la moitié de leurs consultations concerne ce type de prestation. Prélèvement automatique imposé sinon contractuellement du moins sous la pression, clauses abusives largement (…)